L’ONAPÉ est un organisme autonome, à caractère administratif, culturel et scientifique, sous tutelle du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle. Selon la Loi du Loi du 6 septembre 1982 promulguée dans le Moniteur no 75 du 28 octobre 1982, la tutelle a pour finalité de :

a) maintenir les liens organiques entres les autorités centrales et les organismes autonomes;

b) veiller à la conformité des décisions des responsables des organismes autonomes aux lois et règlements. 

D’après le droit administratif haïtien, plus spécifiquement la Loi du 6 septembre 1982 portant « Uniformisation des structures de l’Administration Publique Haïtienne », un organisme autonome suppose :

• L’existence d’un Conseil d’Administration chargé de déterminer la politique générale et d’en assurer le suivi. Il est composé de 3 à 8 membres (article 46.1).

• L’instauration de liens de tutelle régissant les rapports avec le ministère dont le titulaire ou son représentant assure la présidence du Conseil d’Administration.

L’article 65 de la Loi du 6 septembre 1982 précise que la tutelle sur un organisme autonome à caractère administratif, culturel ou scientifique s’exerce a priori sur :

• Le programme annuel d’activités;

• Le budget annuel;

• Les règlements internes;

• Les décisions portant sur les libéralités;

• L’introduction des affaires litigieuses relevant de la compétence des tribunaux ordinaires;

• Tous les emprunts.